La Déclaration Sociale Nominative va s’appliquer à la Fonction publique de façon progressive, dès le 1er janvier 2020, jusqu’en 2022. Pour assurer la mise en place de la DSN, la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes est essentielle. Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales), maître d’ouvrage opérationnel de la DSN, accompagne cette montée en charge de façon collaborative.

La phase pilote ouverte actuellement démontre l’intérêt de tester le dispositif en amont, le besoin d’anticipation et d’un engagement fort de la direction des établissements. La DSN doit être appréhendée comme un véritable projet d’établissement par les employeurs publics pour allouer les ressources humaines et logicielles nécessaires à ces préparatifs.

 

Ce que la DSN va changer pour le secteur public

L’expansion de la DSN à la Fonction publique s’inscrit dans une logique de rationalisation des pratiques de paie. Obligatoire dès 2020, et progressivement d’ici 2022, la DSN s’appliquera aux administrations et établissements publics (hospitaliers, territoriaux, de l’Etat). Dès 2022, la déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) et la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF disparaîtront définitivement. La DSN permettra également à la fonction publique de s’affranchir de la transmission des informations relatives au prélèvement à la source via le dispositif transitoire PASRAU.

En 2022, 70 000 établissements seront en DSN, représentant 5,6 millions d’agents.

La DSN utilise les données de la paie pour remplacer les démarches déclaratives par un flux informatique unique, mensuel et sécurisé via le logiciel de paie. Les données servent à la fois au recouvrement des cotisations, à l’ouverture et au calcul des droits des salariés. Déclarées au plus près de leur émission, les informations gagnent en fiabilité, permettant de sécuriser les droits des employés.

La collecte des données est mutualisée et partagée avec les organismes de protection sociale selon leurs besoins. 

Le dossier de presse sur cette obligation simplificatrice pour la fonction publique est à retrouver dans son intégralité en pièce jointe.

 

Une phase pilote constructive

A l’instar de tous les projets d’envergure portés par le GIP-MDS, des phases pilote sont organisées pour les trois fonctions publiques afin de s’assurer que le circuit est maîtrisé de bout en bout.

Ces phases pilote permettent de sécuriser le dispositif avant la généralisation. Les cas particuliers ou des ajustements à opérer sont ainsi anticipés et les logiciels de paie adaptés.

Les employeurs ont ainsi l’occasion de se mettre en situation réelle de dépôt de DSN en lien avec les organismes de protection sociale partenaires, principalement : RAFP, Ircantec, CNRACL, URSSAF, DGFIP.

Dans cette phase de test, les établissements publics bénéficient de l’expertise des acteurs du GIP-MDS et de réunions en régions avec les organismes de protection sociale pour les accompagner au plus près.

Une première phase pilote a débuté en juin 2019, notamment pour les établissements concernés par l’échéance de 2020. Au 20 octobre, 156 dépôts DSN ont été effectués : 142 dépôts pour la fonction publique territoriale, 7 pour la fonction publique d’Etat et 7 pour la fonction publique hospitalière. Réunissant les parties prenantes, un « club des pilotes » a confirmé la grande utilité du dispositif. Outre le fait de conforter les pilotes, il a aussi mis à jour des spécificités liées aux disparités des pratiques qui n’avaient pas été identifiées dans les ateliers préparatoires et qui se sont révélés « en mettant la main dans le cambouis ».

 

Une obligation à anticiper !

Le bilan de ce pilote montre qu’il est essentiel d’anticiper cette obligation et de l’appréhender comme un véritable projet. Porté par la Direction de l’établissement, ce projet doit fixer un partage d’objectifs, une ressource dédiée, le recours à un logiciel adapté (y compris parmi des solutions en ligne qui ne nécessitent pas d’investissement coûteux).

Les modalités d’utilisation de la plateforme de tests sont accessibles à ce lien : http://www.dsn-info.fr/documentation/notice-inscription-ptf-test.pdf

Dans la rubrique « être pilote DSN Fonction Publique » sur dsn-info.fr, sont précisées :

  • les différentes phases du pilote au cours de l’année 2019
  • les modalités de participation
  • les modalités d’accompagnement

Pour être pris en compte, les dépôts doivent être effectués sur la plateforme de test (https://test.net-entreprises.fr/) et non sur la plateforme de qualification.

Les dépôts doivent être effectués en mode réel sur la plateforme de test. Les déclarants sont toutefois invités à contrôler leurs déclarations avec l’outil de contrôle DSN-VAL auparavant pour fiabiliser la qualité des DSN.