Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a révélé le 29 avril les grands axes du futur décret sur la 5ème période des Certificat d’Economie d’Energie (CEE). L’objectif est d’augmenter l’effort de financement des économies d’énergie en France par des sources privées de plus de 17% par rapport à la période 2018-2021.

Le dispositif des CEE est notamment connu du grand public par les offres de travaux d’isolation des combles à 1 €.  Ce dispositif, qui existe depuis 2011, représente plus de 50% du financement de la rénovation énergétique. Le décret n’a pas encore été publié à date, mais les annonces du 29 avril et les précédentes annonces de février dernier mettent en évidence les ambitions du gouvernement pour la période 2022-2025.

Les grandes lignes de cette future période seront :

  • Une hausse de l’obligation de financement de travaux de rénovation énergétique de l’ensemble des fournisseurs d’énergie de près de 17%.
  • Un recentrage du dispositif sur des économies réelles, avec la restriction des bonifications à 25% de l’obligation totale (contre 40% lors de la dernière période).
  • Une volonté de réorienter les travaux de rénovation vers des travaux plus complexes afin de passer d’une rénovation des logements geste par geste à des rénovations globales.
  • Un recentrage du dispositif vers les ménages les plus précaires afin d’éradiquer les passoires énergétiques et de lutter contre la précarité énergétique.

 

Le volume d’obligation n’augmente donc pas aussi fortement que la fois précédente lors de l’annonce des objectifs de la 4ème période. Pour autant, cela ne reflète pas nécessairement un manque d’ambition. En effet, l’offre se réduit : fin des coups de pouce (et de leurs dérives associées), et réduction du nombre de programmes. De ce fait, la 5ème période se caractérisera sans doute davantage par la qualité des travaux réalisés que par le volume d’opération geste par geste. Par ailleurs, le volume d’obligation par obligé est désormais défini en fonction du volume d’énergie vendue (kwh) et non pas de sa valeur (€). Ainsi, les gaziers voient leurs obligations fortement augmenter, alors que les électriciens bénéficient d’une baisse de leur obligation. C’est une manière d’intégrer la dimension carbone dans le dispositif des CEE, et donc d’aligner les objectifs de maîtrise de la demande en énergie avec les objectifs climatiques du pays.

 

– L’obligation de financement du dispositif étant supportée par les fournisseurs d’énergie, celle-ci est souvent répercutée dans le prix de la fourniture d’énergie. Ainsi, les annonces de hausse de l’obligation ne vont-elles pas se traduire in fine par une hausse de la facture énergétique pour les ménages ?

La filière de la rénovation énergétique est déjà en difficulté suite aux arrêts de travaux liés aux confinements ainsi qu’à la pénurie de matière première provoquée par la crise COVID19. Les artisans ont besoin de simplicité et de vision long terme pour se remettre d’aplomb. L’évolution forte du dispositif ne va-t-elle pas fragiliser encore plus cette filière qui peine encore à se structurer ?

-Les mesures annoncées pour lutter contre les malfaçons seront-elles suffisantes pour éviter que de nouveaux scandales éclatent ? Les organismes de contrôles règlementaires ont-ils la capacité de mettre en action les mesures annoncés par le gouvernement ? La rénovation globale des logements est-elle un vœu pieux ?

 

Notre experte, Clémentine Père, se tient à votre disposition pour vous apporter un éclairage/analyse sur ce sujet

Clémentine Père, Senior Manager, est diplômé de l’EM Lyon. Elle est membre du comité de direction de la practice Energie et Utilities de Wavestone, l’une des plus importantes équipes du cabinet avec plus de 250 consultants à Paris.

Forte d’une double compétence technologique et sectorielle dans l’énergie et l’environnement, elle intervient depuis 2002 auprès des grands énergéticiens dans leurs transformations vers un système énergétique plus durable, plus local et plus digital. Elle accompagne également des collectivités locales dans leur approche de l’Energie ainsi que les institutions.